CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WWW.LESAVISIMMO.COM

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des sites Internet accessibles notamment à l'adresse www.lesavisimmo.com et www.edito.lesavisimmo.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») que la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société dont les coordonnées sont les suivantes:

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 715 179 902 €
Siège social : 65, rue Ordener 75018 Paris
RCS Paris 789 177 391
TVA intra-communautaire : FR29789177391

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Bertrand Gstalder, Président de DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE.

1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société : par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ; par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact par téléphone au 01 53 38 28 00 tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week-end en France (appel non surtaxé)

1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française
31 Place des Corolles
92400 COURBEVOIE
01.46.17.10.00

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1. AVIS :

désigne l’évaluation réalisée par un Utilisateur ayant eu recours aux services d’un Professionnel de l’immobilier et diffusé sur i) le Site Internet ii) les supports de la Société iii) le cas échéant, les Supports Tiers. Chaque Avis comporte : une fiche signalétique du Professionnel de l’Immobilier (comprenant notamment sa dénomination sociale, son adresse postale, son numéro de téléphone, etc …), une note globale de satisfaction, le détail des notes de satisfaction.

2.2 DONNÉES PERSONNELLES :

désignent les données à caractère personnel telles que précisées dans les présentes CGU et/ou renseignées par les Utilisateurs du Site Internet dans le cadre de l’accès aux Services.

2.3 OPINION SYSTEM :

la société SUCCESS MARKET SAS, 11, rue Daniel Digneaux 33380 Marcheprime - RCS Bordeaux 530 344 811, laquelle collectera et traitera les Données Personnelles notamment des Utilisateurs suivant le processus de recueil et de contrôle des avis certifié ISO 20252 « Etudes de Marché, sociales et d’opinion » par l’AFNOR, à qui la Société a confié cette mission en vue de collecter et traiter les Avis à des fins de publication dans les conditions des présentes CGU.

2.4 PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER :

désigne toute personne physique ou morale, intervenant à titre professionnel sur le marché de l’immobilier à un des stades de la transaction immobilière ou proposant des produits ou prestations de service en relation avec l’immobilier et faisant l’objet d’une procédure de vérification par OPINION SYSTEM en particulier de réalisation d’une transaction immobilière avec un Utilisateur souhaitant poster un Avis.

2.5 SITE INTERNET :

désigne le service électronique édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lesavisimmo.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

2.6 SERVEUR DU SITE INTERNET :

désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

2.7 SERVICES :

désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU.

2.8 SUPPORTS DE LA SOCIÉTÉ :

désignent tous les supports quelle que soit leur nature (sites Internet, applications mobiles, etc.) édités par la Société sur lesquels peuvent être diffusés les Avis, autre que le Site Internet, en particulier les sites Internet et applications mobiles www.seloger.com.

2.9 SUPPORTS DE TIERS :

désignent les sites Internet édités par OPINION SYSTEM ou par les partenaires de cette dernière, en ce compris les sites Internet édités par les Professionnels de l’Immobilier ou par tous tiers.

2.10 UTILISATEUR :

désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet aux fins de bénéficier des Services.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

3.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 LES SERVICES

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société, étant précisé qu’ils sont susceptibles d’évolution constante. Les Services ont notamment pour objet de permettre à l’Utilisateur de : Consulter les Avis émis sur les Professionnels de l’Immobilier ; Trier des Professionnels de l’Immobilier selon différents critères et visualiser leur fiche signalétique et les Avis associés ; Déposer un Avis sur un Professionnel de l’Immobilier et les prestations rendues par ce dernier à la condition qu’il ait effectivement conclu une transaction immobilière avec ce dernier et dans les conditions visées à l’article 4.2 aux fins de diffusion sur le Site Internet, le cas échéant, les Supports de la Société et/ou les Supports de Tiers ; Envoyer une demande de contact à un Professionnel de l’Immobilier via un formulaire disponible sur le Site Internet précisant le contenu de cette demande (ex : vendre /louer son bien – acheter /louer un bien etc. …) ainsi que ses coordonnées (adresse de courrier électronique et numéro de téléphone). Cette demande sera transmise directement au Professionnel de l’Immobilier concerné. Pour chaque Avis publié, il est possible à l’Utilisateur de signaler un contenu qui semble abusif à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com.

4.2 MODALITÉS DE COLLECTE ET DE DIFFUSION DES AVIS

4.2.1 Les modalités de collecte des Avis

Les Avis sont collectés et traités par OPINION SYSTEM. L’Utilisateur ayant effectivement conclu une transaction immobilière avec un Professionnel de l’Immobilier peut choisir de diffuser un Avis relatif à la prestation rendue par ce dernier en se rendant sur le Site Internet, directement à la page de détail du Professionnel de l’Immobilier concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet accessible depuis la page accessible à l’adresse www.lesavisimmo.com/deposer-avis.htm. Il est alors directement redirigé vers une page du site Internet d’OPINION SYSTEM sur laquelle il est invité à renseigner ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. OPINION SYSTEM adresse à l’Utilisateur, qui répond aux critères d’éligibilité des présentes CGU, particulièrement de l’article 4.2.2, un courrier électronique lui faisant part des instructions aux fins de rédaction d’un Avis et pourra, le cas échéant, le mettre en relation directe avec le Professionnel de l’Immobilier concerné par l’Avis. Ainsi, lors du dépôt d’un Avis sur un Professionnel de l’Immobilier, l’Utilisateur accepte expressément d’être recontacté par ledit Professionnel Immobilier et/ou par OPINION SYSTEM, aux fins notamment de vérification de son identité et des éléments permettant d’établir son expérience de consommation vis-à-vis du Professionnel de l’Immobilier noté.

4.2.2 Conditions présidant à la collecte et la diffusion d’un Avis

L’Utilisateur peut choisir de déposer un Avis aux conditions cumulatives suivantes : qu’il ait effectivement conclu une transaction immobilière avec le Professionnel de l’Immobilier pour lequel il entend publier un Avis ; qu’il n’ait pas publié d’Avis relatif à ce même Professionnel de l’Immobilier auprès de la Société et/ou d’OPINION SYSTEM au cours des 60 derniers jours. A défaut de respecter l’une et/ou l’autre de ces conditions, l’Avis de l’Utilisateur ne pourra être ni traité, ni diffusé. Les Utilisateurs ayant souhaité déposer un Avis dans les conditions visées ci-dessus, sont informés que ce dernier est diffusé, non seulement sur le Site Internet, mais peut également l’être sur les Supports de la Société et/ou les Supports de Tiers. L’Utilisateur admet que son Avis pourrait n’être diffusé sur aucun support dans les hypothèses notamment où le contenu de l’Avis ne respecte pas les conditions d’éligibilité des présentes CGU, ne respecte pas la législation en vigueur, notamment contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, contient des écrits diffamatoires ou injurieux, a fait l’objet d’une demande de suppression, et pour toutes autres raisons à la discrétion de la Société et/ou d’OPINION SYSTEM. En outre, l’Avis peut être diffusé à tout moment, dans les délais souhaités par la Société ou par OPINION SYSTEM. Avant diffusion des Avis, ces derniers font l’objet d’un traitement par OPINION SYSTEM suivant les conditions précisées à l’Utilisateur lors de la collecte dudit Avis, notamment par l’attribution pour chacun des Professionnels de l’Immobilier concernés de notes.

4.2.3 La collecte des Données Personnelles des Utilisateurs inhérentes à la diffusion des Avis

La Société est responsable de la collecte des Données Personnelles des Utilisateurs souhaitant rédiger et diffuser un Avis et a confié à OPINION SYSTEM le soin de procéder à la collecte des Données Personnelles aux fins de traitement et de diffusion des Avis. Ainsi, aux fins de diffuser les Avis, les Utilisateurs sont invités à renseigner les informations suivantes (en ce compris ses Données Personnelles) dont la liste non exhaustive est précisée ci-dessous : nom, prénom ; éventuellement, un pseudonyme choisi par l’Utilisateur ; adresse de courrier électronique ; numéro de téléphone; le nom et les coordonnées du Professionnel de l’Immobilier avec lequel ils ont contracté ; les informations relatives à la transaction conclue avec ce dernier. Aux fins de traitement et diffusion des Avis, l’Utilisateur admet que tout ou partie de ses Données Personnelles puissent être transmises à OPINION SYSTEM ou à un tiers aux strictes fins de traitement et de diffusion de l’Avis. L’Utilisateur garantit la réalité et l’exactitude des informations transmises. La Société ou OPINION SYSTEM se réserve la possibilité de refuser de diffuser un Avis, a posteriori, de supprimer la diffusion d’un Avis d’un Utilisateur qui aurait renseigné des coordonnées inexactes ou invalides. L’Utilisateur est informé que seul son prénom, accompagné de la première lettre de son nom de famille, est diffusé aux côtés des Avis. A cet égard, le prénom pouvant constituer, à tout le moins indirectement, une Donnée Personnelle au sens de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur autorise expressément la Société OPINION SYSTEM à diffuser sur le Site Internet, ainsi que, le cas échéant, sur les Supports de la Société et/ou les Supports de Tiers, son prénom ainsi que la première lettre de son nom de famille aux côtés de l’Avis qu’il a rédigé. A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter de la Société de supprimer la référence à son prénom diffusée aux côtés de l’Avis et demander à ce que son pseudonyme vienne s’y substituer en adressant un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com.

4.2.4 La durée de diffusion des Avis

Les Avis sont diffusés sur le Site Internet, le cas échéant, sur les Supports de la Société et sur les Supports de Tiers pendant une durée illimitée. L’Utilisateur peut solliciter de la Société, à tout moment, la suspension de la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou les Supports de la Société. L’Utilisateur est alors invité à adresser un courrier électronique précisant sa demande à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com. La Société, de sa propre initiative, peut également décider de suspendre la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou sur les Supports de la Société. De la même manière, OPINION SYSTEM ou tout tiers peut choisir, à tout moment, de suspendre la diffusion des Avis sur les Supports de Tiers. L’Utilisateur admet que, la Société n’étant pas éditrice des Supports de Tiers, elle n’a pas de maîtrise sur la diffusion des Avis sur ces derniers et ne peut solliciter la suppression de leur diffusion sur ces derniers.

4.3 LES DEMANDES DE CONTACT AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

L’Utilisateur qui entend prendre contact avec un Professionnel de l’Immobilier identifié sur le Site Internet est invité à se rendre sur le Site Internet, directement à la page de détail du Professionnel de l’Immobilier concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet accessible notamment depuis la page d’accueil du Site Internet. Aux fins de solliciter cette prise de contact, il renseigne notamment les informations suivantes, en ce compris ses Données Personnelles : nom et prénom; adresse de courrier électronique; numéro de téléphone ; son projet immobilier : Vendre/Acheter/Louer /Mettre en location/ Construction d’une maison individuelle ; Surface du bien; Prix souhaité dans le cas d’une vente ou budget dans le cas d’un achat; Localité du bien. L’Utilisateur garantit la réalité et l’exactitude desdites informations. La Société transmet, sans délai après la validation dudit formulaire, l’ensemble de ces informations au Professionnel de l’Immobilier concerné, lequel prend contact avec l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans les hypothèses où (i) le Professionnel de l’Immobilier ne prendrait pas contact avec l’Utilisateur ou pas dans des délais que l’Utilisateur estimerait à sa convenance et/ou (ii) l’Utilisateur ne renseignerait pas des informations exactes et à jour.

4.4 ACCESSIBILITÉ AU SITE INTERNET ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Internet et les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveur du Site Internet et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à : accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; ne pas diffuser des écrits pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment par des écrits diffamatoires, injurieux ou dénigrants envers les Professionnels de l’Immobilier ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ; ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ; ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ; ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs et/ou des Professionnels de l’Immobilier du Site Internet à d’autres fins que l’utilisation des Services, en particulier en vue de l'envoi de courrier électronique de sollicitation à d’autres fins que le Services et de se livrer à une pratique de " spamming ". En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Services.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

5.2.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse notamment garantir les suites données à ses demandes de mises en relation avec les Professionnels de l’Immobilier dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes CGU.

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relations contractuelles entre l'Utilisateur et lesdits Professionnels de l’Immobilier.

5.2.2 La Société ne saurait garantir la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou sur les Supports de la Société et/ou sur les Supports de Tiers compte tenu notamment des critères d’éligibilité des Avis, en particulier auprès des Professionnels de l’Immobilier, et des méthodes de collecte et traitement d’OPINION SYSTEM, lesquelles dépendent notamment de la norme AFNOR ISO 20252 « Etudes de Marché, sociales et d’opinion ».

Ceci étant précité, la société OPINION SYSTEM assure, à la demande de la Société, la collecte et le traitement des Avis, étant entendu que la Société n’intervient en aucun cas et à aucun stade dans ce processus de collecte et de traitement et se contente d’assurer la diffusion des Avis sur le Site Internet et, le cas échéant, sur les Supports de la Société. La diffusion des Avis ne constitue pas une prise de position ni de conseil de la part de la Société. OPINION SYSTEM sera seule responsable de son activité, de ses relations contractuelles et commerciales avec les Professionnels de l’Immobilier, de l’élaboration et du traitement des questionnaires d’évaluation servant de bases à l’élaboration des Avis, de la rédaction et du traitement des Avis et de leur transmission à la Société. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Professionnels de l’Immobilier et/ou les Utilisateurs, comme les Avis, lesdites informations et Avis étant mis en ligne et diffusés sous leur entière responsabilité. En conséquence de quoi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée du fait du contenu des Avis qu’elle héberge. Si l’Utilisateur décèle un Avis présentant, en tout ou en partie, un caractère manifestement illicite, il lui appartient de le notifier précisément à la Société dans les conditions et formes de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services qu'il procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable : en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Site Internet et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; en cas d'utilisation du Site Internet et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Internet et/ou les Services (ii) suite à l'accès au(x)dit(s) Site Internet et/ou Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée « Nous Contacter » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU. L’Utilisateur est alors invité à renseigner ses Données Personnelles, lesquelles peuvent être transmises à OPINION SYSTEM dans l’hypothèse où la demande de l’Utilisateur concerne des difficultés ou des interrogations liées à la diffusion des Avis. A ce titre, l’Utilisateur accepte que tout ou partie de ses Données Personnelles collectées via le formulaire visé ci-dessus puissent être transmises à OPINION SYSTEM aux fins de traitement de sa demande.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROITS D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus, à l’exclusion des Avis). Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce : depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, etc.) ; Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux, en ce compris OPINION SYSTEM, mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données, en particulier d’Avis, mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à : l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ; la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ; la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ; la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 7.1 ; d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur. L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par un quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

8.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

8.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien: https://www.lesavisimmo.com/condition-generales-d-utilisation.htm

11. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien: https://www.lesavisimmo.com/condition-generales-d-utilisation.htm