CONDITIONS GENERALES DUTILISATION DU SITE WWW.LESAVISIMMO.COM

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU. ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.lesavisimmo.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») que la société PRESSIMMO ON LINE SAS (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société dont les coordonnées sont les suivantes:

PRESSIMMO ON LINE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.350.000 € RCS Paris B 425 074 481 Siège social: 65 rue Ordener 75880 Paris cedex 18

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Roland Tripard, Président de la SAS PRESSIMMO ON LINE.

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Iliad Entreprises FREE SAS 8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS SIRET 42193886100034
Equinix France 114 rue Ambroise Croizat 93200 Saint Denis France

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1. Avis :

désigne l’évaluation réalisée par un Utilisateur ayant eu recours aux services d’un Professionnel de l’immobilier et diffusé sur i) le Site Internet ii) les supports de la Société iii) le cas échéant, les Supports Tiers.

  • Chaque Avis comporte :
    • une fiche signalétique du Professionnel de l’Immobilier (comprenant notamment sa dénomination sociale, son adresse postale, son numéro de téléphone, etc …),
    • une note globale de satisfaction,
    • le détail des notes de satisfaction.
2.2 Données Personnelles :
désignent les données à caractère personnel telles que précisées dans les présentes CGU et/ou renseignées par les Utilisateurs du Site Internet dans le cadre de l’accès aux Services.
2.3 OPINION SYSTEM :
la société
SUCCESS MARKET SAS, 11, rue Daniel Digneaux 33380 Marcheprime - RCS Bordeaux 530 344 811
, laquelle collectera et traitera les Données Personnelles notamment des Utilisateurs suivant le processus de recueil et de contrôle des avis certifié ISO 20252 « Etudes de Marché, sociales et d’opinion » par l’AFNOR, à qui la Société a confié cette mission en vue de collecter et traiter les Avis à des fins de publication dans les conditions des présentes CGU.
2.4 Professionnel de l’Immobilier :
désigne toute personne physique ou morale, intervenant à titre professionnel sur le marché de l’immobilier à un des stades de la transaction immobilière ou proposant des produits ou prestations de service en relation avec l’immobilier et faisant l’objet d’une procédure de vérification par OPINION SYSTEM en particulier de réalisation d’une transaction immobilière avec un Utilisateur souhaitant poster un Avis.
2.5 Site Internet :
désigne le service électronique édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lesavisimmo.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
2.6 Serveur du Site Internet :
désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
2.7 Services :
désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGU.
2.8 Supports de la Société :
désignent tous les supports quelle que soit leur nature (sites Internet, applications mobiles, etc.) édités par la Société sur lesquels peuvent être diffusés les Avis, autre que le Site Internet, en particulier les sites Internet et applications mobiles www.seloger.com.
2.9 Supports de Tiers :
désignent les sites Internet édités par OPINION SYSTEM ou par les partenaires de cette dernière, en ce compris les sites Internet édités par les Professionnels de l’Immobilier ou par tous tiers.
2.10 Utilisateur :
désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet aux fins de bénéficier des Services.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

3.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 LES SERVICES

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société, étant précisé qu’ils sont susceptibles d’évolution constante.

Les Services ont notamment pour objet de permettre à l’Utilisateur de :

Pour chaque Avis publié, il est possible à l’Utilisateur de signaler un contenu qui semble abusif à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com.

4.2 MODALITES DE COLLECTE ET DE DIFFUSION DES AVIS

4.2.1 Les modalités de collecte des Avis

Les Avis sont collectés et traités par OPINION SYSTEM.

L’Utilisateur ayant effectivement conclu une transaction immobilière avec un Professionnel de l’Immobilier peut choisir de diffuser un Avis relatif à la prestation rendue par ce dernier en se rendant sur le Site Internet, directement à la page de détail du Professionnel de l’Immobilier concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet accessible depuis la page accessible à l’adresse www.lesavisimmo.com/deposer-avis.htm.

Il est alors directement redirigé vers une page du site Internet d’OPINION SYSTEM sur laquelle il est invité à renseigner ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. OPINION SYSTEM adresse à l’Utilisateur, qui répond aux critères d’éligibilité des présentes CGU, particulièrement de l’article 4.2.2, un courrier électronique lui faisant part des instructions aux fins de rédaction d’un Avis et pourra, le cas échéant, le mettre en relation directe avec le Professionnel de l’Immobilier concerné par l’Avis.

Ainsi, lors du dépôt d’un Avis sur un Professionnel de l’Immobilier, l’Utilisateur accepte expressément d’être recontacté par ledit Professionnel Immobilier et/ou par OPINION SYSTEM, aux fins notamment de vérification de son identité et des éléments permettant d’établir son expérience de consommation vis-à-vis du Professionnel de l’Immobilier noté.

4.2.2 Conditions présidant à la collecte et la diffusion d’un Avis

L’Utilisateur peut choisir de déposer un Avis aux conditions cumulatives suivantes :

A défaut de respecter l’une et/ou l’autre de ces conditions, l’Avis de l’Utilisateur ne pourra être ni traité, ni diffusé.

Les Utilisateurs ayant souhaité déposer un Avis dans les conditions visées ci-dessus, sont informés que ce dernier est diffusé, non seulement sur le Site Internet, mais peut également l’être sur les Supports de la Société et/ou les Supports de Tiers.

L’Utilisateur admet que son Avis pourrait n’être diffusé sur aucun support dans les hypothèses notamment où le contenu de l’Avis ne respecte pas les conditions d’éligibilité des présentes CGU, ne respecte pas la législation en vigueur, notamment contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, contient des écrits diffamatoires ou injurieux, a fait l’objet d’une demande de suppression, et pour toutes autres raisons à la discrétion de la Société et/ou d’OPINION SYSTEM.

En outre, l’Avis peut être diffusé à tout moment, dans les délais souhaités par la Société ou par OPINION SYSTEM.

Avant diffusion des Avis, ces derniers font l’objet d’un traitement par OPINION SYSTEM suivant les conditions précisées à l’Utilisateur lors de la collecte dudit Avis, notamment par l’attribution pour chacun des Professionnels de l’Immobilier concernés de notes.

4.2.3 La collecte des Données Personnelles des Utilisateurs inhérentes à la diffusion des Avis

La Société est responsable de la collecte des Données Personnelles des Utilisateurs souhaitant rédiger et diffuser un Avis et a confié à OPINION SYSTEM le soin de procéder à la collecte des Données Personnelles aux fins de traitement et de diffusion des Avis.

Ainsi, aux fins de diffuser les Avis, les Utilisateurs sont invités à renseigner les informations suivantes (en ce compris ses Données Personnelles) dont la liste non exhaustive est précisée ci-dessous :

Aux fins de traitement et diffusion des Avis, l’Utilisateur admet que tout ou partie de ses Données Personnelles puissent être transmises à OPINION SYSTEM ou à un tiers aux strictes fins de traitement et de diffusion de l’Avis.

L’Utilisateur garantit la réalité et l’exactitude des informations transmises. La Société ou OPINION SYSTEM se réserve la possibilité de refuser de diffuser un Avis, a posteriori, de supprimer la diffusion d’un Avis d’un Utilisateur qui aurait renseigné des coordonnées inexactes ou invalides.

L’Utilisateur est informé que seul son prénom, accompagné de la première lettre de son nom de famille, est diffusé aux côtés des Avis. A cet égard, le prénom pouvant constituer, à tout le moins indirectement, une Donnée Personnelle au sens de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur autorise expressément la Société OPINION SYSTEM à diffuser sur le Site Internet, ainsi que, le cas échéant, sur les Supports de la Société et/ou les Supports de Tiers, son prénom ainsi que la première lettre de son nom de famille aux côtés de l’Avis qu’il a rédigé.

A tout moment, l’Utilisateur peut solliciter de la Société de supprimer la référence à son prénom diffusée aux côtés de l’Avis et demander à ce que son pseudonyme vienne s’y substituer en adressant un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com.

4.2.4 La durée de diffusion des Avis

Les Avis sont diffusés sur le Site Internet, le cas échéant, sur les Supports de la Société et sur les Supports de Tiers pendant une durée illimitée.

L’Utilisateur peut solliciter de la Société, à tout moment, la suspension de la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou les Supports de la Société.

L’Utilisateur est alors invité à adresser un courrier électronique précisant sa demande à l’adresse de courrier électronique contact@lesavisimmo.com.

La Société, de sa propre initiative, peut également décider de suspendre la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou sur les Supports de la Société.

De la même manière, OPINION SYSTEM ou tout tiers peut choisir, à tout moment, de suspendre la diffusion des Avis sur les Supports de Tiers.

L’Utilisateur admet que, la Société n’étant pas éditrice des Supports de Tiers, elle n’a pas de maîtrise sur la diffusion des Avis sur ces derniers et ne peut solliciter la suppression de leur diffusion sur ces derniers.

4.3 LES DEMANDES DE CONTACT AUPRES D’UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

L’Utilisateur qui entend prendre contact avec un Professionnel de l’Immobilier identifié sur le Site Internet est invité à se rendre sur le Site Internet, directement à la page de détail du Professionnel de l’Immobilier concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet accessible notamment depuis la page d’accueil du Site Internet.

Aux fins de solliciter cette prise de contact, il renseigne notamment les informations suivantes, en ce compris ses Données Personnelles :

L’Utilisateur garantit la réalité et l’exactitude desdites informations.

La Société transmet, sans délai après la validation dudit formulaire, l’ensemble de ces informations au Professionnel de l’Immobilier concerné, lequel prend contact avec l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans les hypothèses où (i) le Professionnel de l’Immobilier ne prendrait pas contact avec l’Utilisateur ou pas dans des délais que l’Utilisateur estimerait à sa convenance et/ou (ii) l’Utilisateur ne renseignerait pas des informations exactes et à jour.

4.4 ACCESSIBILITE AU SITE INTERNET ET DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Internet et les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveur du Site Internet et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Services.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

5.2.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse notamment garantir les suites données à ses demandes de mises en relation avec les Professionnels de l’Immobilier dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes CGU.

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relations contractuelles entre l'Utilisateur et lesdits Professionnels de l’Immobilier.

5.2.2 La Société ne saurait garantir la diffusion des Avis sur le Site Internet et/ou sur les Supports de la Société et/ou sur les Supports de Tiers compte tenu notamment des critères d’éligibilité des Avis, en particulier auprès des Professionnels de l’Immobilier, et des méthodes de collecte et traitement d’OPINION SYSTEM, lesquelles dépendent notamment de la norme AFNOR ISO 20252 « Etudes de Marché, sociales et d’opinion ».

Ceci étant précité, la société OPINION SYSTEM assure, à la demande de la Société, la collecte et le traitement des Avis, étant entendu que la Société n’intervient en aucun cas et à aucun stade dans ce processus de collecte et de traitement et se contente d’assurer la diffusion des Avis sur le Site Internet et, le cas échéant, sur les Supports de la Société.

La diffusion des Avis ne constitue pas une prise de position ni de conseil de la part de la Société. OPINION SYSTEM sera seule responsable de son activité, de ses relations contractuelles et commerciales avec les Professionnels de l’Immobilier, de l’élaboration et du traitement des questionnaires d’évaluation servant de bases à l’élaboration des Avis, de la rédaction et du traitement des Avis et de leur transmission à PRESSIMMO ON LINE.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Professionnels de l’Immobilier et/ou les Utilisateurs, comme les Avis, lesdites informations et Avis étant mis en ligne et diffusés sous leur entière responsabilité.

En conséquence de quoi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée du fait du contenu des Avis qu’elle héberge.

Si l’Utilisateur décèle un Avis présentant, en tout ou en partie, un caractère manifestement illicite, il lui appartient de le notifier précisément à la Société dans les conditions et formes de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée « Nous Contacter » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.

L’Utilisateur est alors invité à renseigner ses Données Personnelles, lesquelles peuvent être transmises à OPINION SYSTEM dans l’hypothèse où la demande de l’Utilisateur concerne des difficultés ou des interrogations liées à la diffusion des Avis.

A ce titre, l’Utilisateur accepte que tout ou partie de ses Données Personnelles collectées via le formulaire visé ci-dessus puissent être transmises à OPINION SYSTEM aux fins de traitement de sa demande.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROITS D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus, à l’exclusion des Avis).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  2. un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux, en ce compris OPINION SYSTEM, mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données, en particulier d’Avis, mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par un quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 DONNEES PERSONNELLES

8.1.1 Nature des Données Personnelles de l'Utilisateur collectées par la Société et responsable du traitement

La Société a la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles collectées sur le Site Internet, en particulier pour la diffusion des Avis, telles qu’indiquées dans les présentes CGU, en particulier aux articles 4.2 et 4.3, sont collectées et traitées dans les conditions prévues aux présentes CGU, et conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 en date du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

Les Données Personnelles ainsi collectées sont destinées aux Professionnels de l’Immobilier faisant l’objet d’une demande de mise en relation et/ou d’une demande de dépôt d’un Avis, ainsi qu’à OPINION SYSTEM en charge du recueil et du traitement des Avis.

8.1.2 Finalité du traitement

Les Données Personnelles sont collectées et traitées par la Société pour les finalités suivantes :

Les Utilisateurs souhaitant diffuser un Avis dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes CGU sont informés et admettent expressément que tout ou partie de leurs Données Personnelles seront transmises à OPINION SYSTEM aux fins de traitement de leur demande de publication d’un Avis.

Les Utilisateurs souhaitant entrer en contact avec un Professionnel de l’Immobilier et qui, pour ce faire, complètent le formulaire visé à l’article 4.3 des présentes CGU, sont informés et admettent expressément que tout ou partie de leurs Données Personnelles seront transmises au Professionnel de l’Immobilier concerné aux fins, pour ce dernier, de traiter la demande de l’Utilisateur.

En outre, les Utilisateurs renseignant le formulaire de contact visé à l’article 6 des présentes CGU sont informés et admettent expressément que leurs Données Personnelles peuvent être transmises à OPINION SYSTEM aux fins pour cette dernière de répondre à ses besoins.

8.1.3 Déclarations

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur est informé que les traitements de Données Personnelles sur le Site Internet et les Services ont fait l’objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s'engage à protéger l'ensemble des Données Personnelles de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

8.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à la Société en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de les présentes CGU.

8.3 SECURITE ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données Personnelles de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins.

9. NEWSLETTER

La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les Données Personnelles le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

10. COOKIES

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas treize (13) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.2 INTEGRALITE DES PRESENTES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

11.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Données recueillies par Opinion System, organisme de sondage et d'opinion indépendant, certifié ISO 20252 par Afnor Certification.

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